Traduction de «Free limit loan » (Anglais → Français) :

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement ...[+++], en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d’intérêt, des régimes d’aides et des régimes de garantie de prêts.

Gerry Nicholls, ancien vice-président de la National Citizens Coalition, dans une opinion publiée dans le Toronto Star, a dit du projet de loi qu’il imposait « un plafond draconien aux contributions » et déclaré qu’il portait atteinte à la liberté d’expression(18). La Commission libérale féminine nationale, dans une soumission envoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes, a exprimé ses inquiétudes car, d’après elle, la limite des prêts personnels et l’exigence du recours aux institutions financières pour tout prêt important auront un effet négatif sur les candidatures féminines tant ...[+++] au moment des mises en candidature qu’au moment des élections(19). Selon un article publié dans le Globe and Mail, de hauts dirigeants d’institutions financières ont exprimé un certain malaise devant la perspective de devenir la seule source de prêts importants pour les candidats politiques fédéraux(20).

Gerry Nicholls, ancien vice‑président de la National Citizens Coalition, dans une opinion publiée dans le Toronto Star, a dit du projet de loi qu’il imposait « un plafond draconien aux contributions » et déclaré qu’il portait atteinte à la liberté d’expression(15). La Commission libérale féminine nationale, dans une soumission envoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes, a exprimé ses inquiétudes car, d’après elle, la limite des prêts personnels et l’exigence du recours aux institutions financières pour tout prêt important auront un effet négatif sur les candidatures féminines tant ...[+++] au moment des mises en candidature qu’au moment des élections(16). Selon un article publié dans le Globe and Mail, de hauts dirigeants d’institutions financières ont exprimé un certain malaise devant la perspective de devenir la seule source de prêts importants pour les candidats politiques fédéraux(17).

Plus particulièrement, les modifications proposées visent premièrement une approche de soutien de l'ensemble de l'exploitation agricole en accroissant les types de produits couverts, y compris le bétail, mais en excluant les produits soumis à la gestion de l'offre et les animaux reproducteurs; deuxièmement, elles reconnaissent que la taille des exploitations agricoles est plus importante de nos jours et que les coûts d'exploitation sont plus élevés, en faisant passer de 50 000 $ à 100 000 $ la tranche des avances qui n'est pas assujettie à un intérêt; troisièmement, on fait passer les limites globales des avances de 250 000 $ à 400 000 ...[+++] $; et quatrièmement, on accroît le montant maximal de l'avance de secours.

Elle intervient lors du remboursement des prêts sans intérêts visés à l'article 7 et a pour but de garantir que le délai de remboursement de ces prêts est le même pour tous les fonds.