Traduction de «Free movement services » (Anglais → Français) :

La Commission présentera, d’ici la fin de 2013, une étude d'incidence de la libre circulation dans six grandes villes[62] à travers l’Europe qui mettent en œuvre des politiques visant à promouvoir et à faciliter la libre circulation et l’inclusion sociale des citoyens mobiles de l’UE, en prévoyant par exemple des services d’information à «guichet unique» pour les nouveaux arrivants.

La législation islandaise continue d'être largement alignée sur l'acquis et l'Islande en applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des biens, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les services financiers et la société de l'information et les médias.

Le Québec bénéficie de l'union politique et économique canadienne de plusieurs façons, dont celles-ci: la mobilité des biens et des services au-delà des frontières intérieures est facilitée par l'existence d'une monnaie commune et par un degré élevé d'harmonisation des lois, des règlements et régimes fiscaux touchant les entreprises; la mobilité interprovinciale de la main-d'oeuvre est garantie par la Charte des droits et libertés; la mobilité du capital entre les régions est favorisée par la réglementation nationale de l'industrie financière et par l'existence d'une monnaie commune; la libre circulation accroît la flexibilité des éco ...[+++]nomies régionales; les taux de chômage sont moins élevés parce que les Canadiens peuvent aller chercher du travail là où l'emploi est à la hausse; la libre circulation des biens et services contribue à la stabilité à court terme des entreprises qui peuvent avoir facilement accès aux marchés et aux ressources partout au pays; l'adaptation à long terme de notre structure économique est facilitée par la libre circulation du capital, qui peut se diriger vers les régions qui connaissent une croissance économique.

- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA VALIDITE DES ORDONNANCES MEDICALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des incidences sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circul ...[+++]ation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant que le marché intérieur implique l'existence d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que les patients, lorsqu'ils se déplacent d'un Etat membre à l'autre, pourraient en pratique se voir empêcher d'acquérir les médicaments prescrits par un médecin agréé d'un autre Etat membre ; considérant qu'en application du traité et de la directive 93/16/CEE tout traitement discriminatoire pour des raisons de nationalité est interdit en matière d'établissement et de prestation de services dans le domaine de la pratique médicale ; considérant que la présente résolution ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent le paiement ou le remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale ; considérant également que la présente résolution ne concerne pas les ordonnances relatives à des substances classées par les conventions internationales des Nations Unies parmi les stupéfiants ou les substances psychotropes, dans des proportions qui placent cette substan ...

En mars 1993, les négociateurs ont approuvé les trois principes suivants en tant que fondements d'un accord: que les gouvernements traitent les gens, les produits, les services et les capitaux sur un pied d'égalité, peut importe d'où ils proviennent au Canada; que les gouvernements concilient les normes et les règlements pour assurer la libre circulation des personnes, des produits, des services et des capitaux au Canada; que les gouvernements s'assurent que leurs politiques administratives prévoient la libre circulation des personn ...[+++]es, des produits, des services et des capitaux au Canada (1755) En août 1993, M. Mauro se chargeait des négociations.

Si, par contre, nous considérons le service comme un objet, et si nous comprenons la libre circulation des services comme étant la mobilité d'un produit (importation et exportation), la philosophie développée dans le cadre de la libre circulation des marchandises - Cassis de Dijon, reconnaissance mutuelle, règles du pays d'origine - est d'application immédiate.