Traduction de «Free movement televised programmes » (Anglais → Français) :

Ne faisant que brièvement référence à une partie de la décision de la Cour, le paragraphe 98 stipule en principe qu'une directive interdisant la publicité en faveur des produits du tabac dans les périodiques, les revues et les journaux pouvait être adoptée en vertu de l'article 100 A - à présent l'article 95 - du Traité afin de garantir la liberté de circulation des produits de la presse conformément à l'article 13 de la directive 89/552, la directive relative à la télévision sans frontières, qui interdit la publicité en faveur des pr ...[+++]oduits du tabac à la télévision afin de promouvoir la libre diffusion des programmes de télévision.

En élaborant la Convention européenne sur la télévision transfrontière en 1989, l'objectif des États membres du Conseil de l'Europe était de renforcer le libre-échange des informations et des idées en encourageant la circulation transfrontière des services de programmes de télévision sur la base d'un certain nombre de règles communes.

L'article 100a du traité pourrait donc permettre, en principe, l'adoption d'une directive interdisant la publicité des produits du tabac dans les revues, magazines et journaux, en vue d'assurer la libre circulation de ces produits de la presse, à l'instar de la directive 89/552, qui interdit, en son article 13, la publicité télévisée pour les produits du tabac afin de promouvoir la libre transmission des programmes de télévision".

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis en conseil européen les 2 et 3 décembre 1988 à Rhodes, ont rappelé qu'il est de la plus haute importance d'intensifier les efforts, y compris par la coopération, pour renforcer la capacité audiovisuelle de l'Europe, qu'il s'agisse de la libre circulation des programmes, de la promotion du système européen de télévision à haute définition ou d'une politique d'encouragement à la créativité, à la production et à la diffusion qui permette de refléter la richesse dans la diversité ...[+++] de la culture européenne;

considérant que ce droit appliqué à la diffusion et à la distribution de services de télévision est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par tous les États membres; que, pour cette raison, l'adoption de directives concernant l'activité de diffusion et de distribution de programmes de télévision doit assurer le libre exercice de cette activité à la lumière dudit article, sous réserve des seules limites prév ...[+++]ues au paragraphe 2 du même article et à l'article 56 paragraphe 1 du traité;

En matière de politique audiovisuelle, l’acquis exige l’alignement de la législation sur la directive Télévision sans frontières qui crée les conditions d’une libre circulation des émissions de télévision dans l’Union européenne.