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Assignment of a debt
Free transferability of a debt security
Free transferability of the debt securities
Issue a debt security
Transfer a debt
Transfer of debt
Transfer of ownership as security for a debt

Traduction de «Free transferability a debt security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




free transferability of the debt securities

libre négociabilité des obligations


free transferability of a debt security

négociabilité libre d'une obligation


assignment of a debt [ transfer of debt ]

délégation [ cession d'une dette ]


transfer of ownership as security for a debt

transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dette
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
any restrictions on the free transferability of the securities.

les éventuelles restrictions au libre transfert des valeurs mobilières.


(5) Long term debt securities are considered to be issued when they have been sold to a bona fide purchaser for valuable consideration and the purchaser holds them free from all control by the accounting company.

(5) Les titres de créance à long terme sont réputés émis lorsqu’ils ont été vendus à un acheteur de bonne foi pour une considération raisonnable et que celui-ci les détient indépendamment de tout contrôle de la compagnie comptable.


(5) Long term debt securities are considered to be issued when they have been sold to a bona fide purchaser for valuable consideration and when the purchaser holds them free from all control by the accounting company.

(5) Les titres de dettes à long terme sont considérés comme émis lorsqu’ils ont été vendus à titre onéreux à un acheteur de bonne foi, et lorsque ledit acheteur les détient libres de tout contrôle de la part de la société.


1. The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15 to 17, register every third-country auditor and audit entity that provides an audit report concerning the annual or consolidated accounts of a company incorporated outwith the Community whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the company is an issuer exclusively of debt securities admitted to trading on a regulat ...[+++]

1. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15 à 17, chaque contrôleur et chaque entité d'audit de pays tiers qui présentent un rapport d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 2, paragraphe 1, po ...[+++]


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The Court of Justice finds, first, that this is a transfer of all the assets of the company Olympic Airways, free of all debts, to the new company Olympic Airlines and that that transfer made it impossible, under national law, to recover the debts of the former company from the new firm.

La Cour de justice constate d'abord que ce transfert porte sur tous les actifs de la compagnie Olympic Airways, libres de toutes les dettes, à la nouvelle société Olympic Airlines et que ce transfert a rendu impossible, selon le droit national, la récupération des dettes de l'ancienne compagnie auprès de la nouvelle société.


(b)‘debt securities’ means bonds or other forms of transferable securitised debts, with the exception of securities which are equivalent to shares in companies or which, if converted or if the rights conferred by them are exercised, give rise to a right to acquire shares or securities equivalent to shares.

b)«titres de créance»: les obligations et autres formes de créances titrisées négociables, à l'exception des valeurs mobilières qui sont équivalentes à des actions ou qui, après leur conversion ou l'exercice des droits qu'elles confèrent, donnent naissance à un droit d'acquérir des actions ou des valeurs mobilières équivalant à des actions.


2. By way of derogation from Article 3, Member States which have used the exemption in Article 5(a) of Directive 89/298/EEC may continue to allow credit institutions or other financial institutions equivalent to credit institutions which are not covered by Article 1(2)(j) of this Directive to offer debt securities or other transferable securities equivalent to debt securities issued in a continuous or repeated manner within their territory for five years following the date of entry into force ...[+++]

2. Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la présente directive à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des titres de créances, émis de manière continue ou répétée sur leur territoire pendant les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présen ...[+++]


2. By way of derogation from Article 3, Member States which have used the exemption in Article 5(a) of Directive 89/298/EEC may continue to allow credit institutions or other financial institutions equivalent to credit institutions which are not covered by Article 1(2)(j) of this Directive to offer debt securities or other transferable securities equivalent to debt securities issued in a continuous or repeated manner within their territory for five years following the date of entry into force ...[+++]

2. Par dérogation à l'article 3, les États membres qui ont fait usage de la dispense prévue à l'article 5, premier alinéa, point a), de la directive 89/298/CEE peuvent continuer à autoriser les établissements de crédit ou autres établissements financiers équivalents à des établissements de crédit qui ne sont pas couverts par les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point j), de la présente directive à offrir des titres de créance ou d'autres titres transférables équivalents à des titres de créances, émis de manière continue ou répétée sur leur territoire pendant les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présen ...[+++]


During the Internal Market Week, a series of conferences were organised in Thessalonika, Patras and Athens on such issues as access to investment funds for small and medium-sized enterprises, the CE Mark, company taxation, regional aids and trade rules for the textiles sector, road haulage, financial services, VAT, public procurement, free movement of people (including frontier controls on non-EU nationals), recognition of professional qualifications and transfer of social security rights.

Pendant la semaine consacrée au marché intérieur, une série de conférences ont été organisées à Thessalonique, Patras et Athènes sur les thèmes suivants: accès des petites et moyennes entreprises au fonds commun de placement, marques CE, impôts sur les sociétés, aide régionale et règles commerciales applicables à l'industrie textile, transport routier, services financiers, TVA, marché public, libre circulation des personnes) notamment contrôle aux frontières des personnes ne faisant pas partie de l'UE, reconnaissance des qualifications professionnelles et transfert des droits de sécurité sociale).


Issues concerning the free movement of people, including identity controls at frontiers, transfers of social security pension rights between Member States and mutual recognition of qualifications, gave rise to most inquiries on the "Hot Line" set up during the week preceding the 3-6 October Internal Market Week in Greece.

La plupart des questions adressées au "service téléphonique spécial" installé en Grèce pendant la semaine précédant celle du 3 au 6 octobre, consacrée au marché intérieur, ont porté sur la libre circulation des personnes et notamment sur les contrôles d'identité aux frontières, le transfert des droits à pension d'un Etat membre à l'autre ainsi que sur la reconnaissance mutuelle des diplomes.




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Date index: 2023-07-10
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