Traduction de «Freedom choice in identifying what is equitable » (Anglais → Français) :

Donc, l'amendement proposé par mon collègue et amélioré par le Bloc québécois vise ces deux objectifs: ouvrir la discussion au public; ne pas avoir peur d'offrir aux premières nations la liberté de choix, la liberté d'expression, la liberté de pouvoir s'exprimer dans la plus grande légitimité sur ce qu'elles peuvent offrir à un pays, afin justement d'améliorer nos rapports, d'en venir à cette collaboration essentielle dont le gouvernement fédéral s'est toujours vanté.

C’est donc en pleine connaissance de cause que les Lettons ont un sens particulièrement aigu de ce que signifie le libre choix et les libertés civiles.

L'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés précise que le Canada considère comme des libertés fondamentales:

Nous usurpons les libertés, les choix et les responsabilités individuelles en faveur d'une conception élitiste de ce qui vaut mieux pour la population.

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/ ...[+++]83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...

c) Contrairement à ce qu'a prétendu Vichy à l'audition, le choix du producteur pour déterminer de quelle manière ses produits sont distribués doit rester soumis à une proportionalité entre les propriétés du produit et les critères de sélection imposés par le producteur, condition exigée par la Cour de justice dans l'affaire L'Oréal (10).