Traduction de «Full rate pension without contribution » (Anglais → Français) :

3. Sans préjudice de l'application de l'article 5, paragraphe 3, lorsque les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, au titre d'une campagne de commercialisation sont égales au total des quantités visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission informe les États membres que la limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte au niveau de la Communauté.

Sans préjudice de l'application du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5, paragraphe 3, lorsque dans un État membre, les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner au titre d'une campagne de commercialisation, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, égalent ou dépassent la quantité limite visée au paragraphe 1 du présent article, l'État membre informe la Commission que sa limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte et, le cas échéant, fixe un coefficient d'acceptation au prorata de la quantité disponible, à appliquer à chaque dem ...[+++]ande de certificat pour le sucre à raffiner de la semaine en cours.

2. Les États membres concernés comptabilisent, chaque semaine, les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation.

J’aimerais que vous me disiez ce que vous pensez de la déclaration de Malcolm, qui nous dit que certains Canadiens, à certains niveaux de revenu et je ne me rappelle pas à quel niveau ne devraient plus envisager de cotiser au sein d’un REER étant donné que le système de retraite dont nous disposons au Canada Pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse, SRG va leur donner un niveau de vie équivalent à celui des années précédant leur retraite sans qu’i ...[+++]ls cotisent à un REER et qu’enfin ils se retrouvent en difficulté s’ils cotisent à un REER au cours des années de leur retraite.

Ces mesures comprennent le relèvement de l'âge officiel de la retraite ou du nombre d'années de cotisations requises pour avoir droit à une pension complète, la réduction de la pension versée en proportion des rémunérations antérieures, ou l'établissement d'un rapport plus étroit entre cette pension et les cotisations, la création de fonds spéciaux destinés à financer les transferts à venir ou l'incitation au développement de régimes privés de pension par capitalisation.

Ray Cuthbert, directeur, Bureau du directeur, Agence du revenu du Canada : Cette modification s'impose en raison de changements récents au Régime des rentes du Québec dont les taux de cotisation sont désormais plus élevés que ceux du Régime de pensions du Canada.