Traduction de «Funding through legislation by contract » (Anglais → Français) :

gestion de caisse par une loi ou un contrat

22. souligne que les gouvernements partenaires disposent de nombreuses voies pour élargir l'accès universel à l'énergie par le moyen de textes législatifs, réglementaires, de contrats ou de licences, en imposant des obligations de service universel adaptées aux besoins et aux possibilités des pays, notamment:

22. souligne que les gouvernements partenaires disposent de nombreuses voies pour élargir l'accès universel à l'énergie par le moyen de textes législatifs, réglementaires, de contrats ou de licences, en imposant des obligations de service universel adaptées aux besoins et aux possibilités des pays, notamment:

Elle adopte également un programme de travail annuel qui précise les objectifs spécifiques, les priorités thématiques, ainsi que les mesures d'accompagnement financées par le biais des marchés publics.

C. considérant que le futur règlement-cadre de la politique régionale invite les États membres à adopter une conception et une programmation intégrées, permettant plus de cohérence entre les programmes pluriannuels du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion ainsi que du Feader (et du Fonds européen pour la pêche) et ceci grâce à un cadre stratégique commun, qui évite les doublons en matière de financements et d'initiatives, poursuivant les objectifs de la stratégie Europe 2020, et établi dans un contrat de partenariat rédigé par les États membres en coopération avec les partenaires économ ...[+++]iques et sociaux et les représentants de la société civile; considérant par conséquent que les mesures et initiatives en faveur du développement des territoires, notamment ruraux, doivent s'insérer dans une approche globale et transsectorielle;