Traduction de «General statement revenue » (Anglais → Français) :

Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

3. note que, de l'avis de la Cour, les transactions sur lesquelles portent les fiches financières, considérées globalement, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives mais qu'une telle assurance ne peut être fournie pour d'autres paiements; considère que cette déclaration d'assurance globale est trop générale et empêche le Parlement de s'assurer que les transactions effectuées par la Commission et surtout par les États membres sont régulières ou de déceler la responsabi ...[+++]lité de l'erreur;

11. fait observer que si la Cour des comptes fournit une déclaration d'assurance unique basée sur les comptes consolidés de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, conformément à l'article 248, paragraphe 1, du traité CE, cette déclaration contient néanmoins des observations concernant la légalité et la régularité des opérations effectuées par les différentes institutions; invite la Cour à examiner, dans un souci de transparence, la possibilité de donner une déclaration d'assurance séparée pour chaque institution dans son prochain rapport annuel; demande à son secrétaire général de mettre à la disposition de la commissio ...[+++]n du contrôle budgétaire la lettre sectorielle de la Cour des comptes et les réponses de l'administration;

11. fait observer que si la Cour des comptes fournit une déclaration d'assurance unique basée sur les comptes consolidés de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté, conformément à l'article 248, paragraphe 1, du traité, cette déclaration contient néanmoins des observations concernant la légalité et la régularité des opérations effectuées par les différentes institutions; invite la Cour à examiner, dans un souci de transparence, la possibilité de donner une déclaration d'assurance séparée pour chaque institution dans son prochain rapport annuel; demande à son secrétaire général de mettre à la disposition de la commission d ...[+++]u contrôle budgétaire la lettre sectorielle de la Cour des comptes et les réponses de l'administration;

[Français] M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, alors que le vérificateur général a dit que d'autres cas pouvaient se produire, alors que le sous-ministre du Revenu a confirmé les propos du vérificateur général, alors que la ministre du Revenu a failli à la tâche par des mesures inefficaces, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire toute la lumière sur les deux milliards de fiducies familiales transférés en franchise d'impôt en 1991 et sur les autres cas qui ont pu suivre?

J'estime que je ne dispose pas de tous les faits pour prendre la bonne décision quant à savoir si cet argent devrait être porté aux recettes générales ou non, et à titre de particulier qui travaille, je n'ai pas vraiment le temps d'aller voir dans la Loi sur l'assurance-emploi, ou peu importe l'endroit, pour connaître de quelle façon cet argent est porté dans les bilans financiers du gouvernement.