Traduction de «Give a person a piece one's mind » (Anglais → Français) :

S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne ...[+++] normalement avertie.

Avant de donner la parole à la députée de Papineau, je voudrais rappeler amicalement au député de Hamilton-Est—Stoney Creek d'utiliser non pas la deuxième, mais la troisième personne, puisque c'est à la présidence seulement que l'on doit s'adresser à la deuxième personne et que cette personne ne mérite peut-être pas tant de compliments. La députée de Papineau a la parole.

Je me permettrai de vous donner le conseil personnel suivant, Monsieur Davies.

Pour donner un exemple concret, un service répressif, au niveau national ou européen, qui s'occupe d'un dossier pénal — composé d'informations émanant de diverses autorités nationales ainsi que des autorités des États membres et de l'UE — devrait appliquer des règles de traitement différentes pour des informations différentes en fonction des éléments suivants: les données à caractère personnel ont ou n'ont pas été collectées au niveau national; chacun ...[+++] des organes ayant transmis les données a donné son accord pour la finalité envisagée; la conservation des données est conforme aux délais fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; les limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant des données n'empêche par le traitement; en cas de demande d'un État tiers, chaque organe transmettant des données a donné son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection et/ou aux engagements internationaux.

La prochaine fois que les députés qui se sont exprimés sur le sujet rencontreront Mme Primarolo, ils feraient peut-être bien de lui dire ce qu’ils pensent en lui montrant qu’elle a perdu quatre années de son temps à essayer d’éliminer la concurrence fiscale.

Quel genre d'option est-ce que de dire à une personne: «Votez pour nous et nous vous donnerons tous ces avantages». Alors qu'un autre parti dit: «Si vous votez pour nous, nous allons vous donner tous ces avantages-là».