Traduction de «Graduated and differential scheme taxation » (Anglais → Français) :

système progressif et discriminateur d'impôt

12. appelle à une meilleure coordination des mesures relatives à la demande portant sur les véhicules et les carburants, notamment des incitations financières et de la politique fiscale, y compris des aides financières directes et des mesures fiscales incitatives, en particulier au moyen de régimes fiscaux progressifs; demande à la Commission de faire suivre les lignes directrices sur les incitations financières de dispositions plus contraignantes, afin de garantir des conditions de concurrence comparables et de contribuer à la compétitivité de l'industrie dans l'ensemble de l'Union; estime que des mesures axées sur la demande, mais au ...[+++]ssi des mesures relatives aux dépenses courantes et aux conditions de vie au quotidien, doivent diriger les consommateurs vers des véhicules plus sûrs et plus verts;

Cette distinction est également établie au chapitre 17B.3.4 (1) des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE concernant l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, qui traite de la justification d’une dérogation par «la nature ou l’économie du système»: «La nature différentielle de certaines mesures ne doit pas nécessairement les faire considérer comme des aides d’État.

B. Mécanisme de graduation Dans le schéma précédent, la situation des pays bénéficiaires pouvait être différenciée selon leur niveau de compétitivité par produit par l'application de quotas individuels ou même par l'exclusion.