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Expansion of Interest Relief period
Extended Interest Relief
Grant relief
Granting of Interest Relief
Grants for interest relief
Income contingent interest relief plan
Income related interest relief plan
Income-sensitive interest relief plan

Traduction de «Granting Interest Relief » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]


granting of Interest Relief

octroi d'une exemption d'intérêts


extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]

prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]


access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité


without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Whether or not you're granted interest relief is purely dependent on your income.

L'octroi de l'exemption est relié essentiellement au revenu.


State aid: any kind of advantage (for example a grant, tax or interest relief) given to a company by an EU country which confers on that company an economic advantage over its competitors.

Aide d’État: tout avantage (par exemple une subvention, un allègement fiscal ou une bonification d’intérêts) accordé à une entreprise par un pays de l’UE, qui confère à ladite entreprise un avantage économique sur ses concurrents


State aid: any kind of advantage (for example a grant, tax or interest relief) given to a company by an EU country which confers on that company an economic advantage over its competitors.

Aide d’État: tout avantage (par exemple une subvention, un allègement fiscal ou une bonification d’intérêts) accordé à une entreprise par un pays de l’UE, qui confère à ladite entreprise un avantage économique sur ses concurrents


Mr. Reg Alcock (Winnipeg South, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition from Catherine Kowalchuk, Jeff Leroux, Laurie Cameron, Susan Scarth and more than 23,000 others who are calling upon Parliament to create a system of student financial aid which includes the following elements: special opportunities grants, a national grant program, expanded and extended interest relief, income based remissions after interest relief, work study programs and tax refunds.

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par Catherine Kowalchuk, Jeff Leroux, Laurie Cameron, Susan Scarth et plus de 23 000 autres personnes qui demandent au Parlement de créer un régime d'aide financière aux étudiants qui comprenne les éléments suivants: des subventions pour initiatives spéciales, un programme national de subventions, un programme élargi et prolongé d'allégement des intérêts, des remises en fonction du revenu après un allégement des intérêts, des pr ...[+++]


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The 1998 federal budget generated a number of initiatives that are enhancing accessibility to post-secondary education in Canada. These included Canada study grants for students with dependents, expansion of the interest relief program, tax relief for government student loan interest, broadening the education tax credit to part-time students, permitting tax-free withdrawals from RRSPs, and encouraging families to save for education through the Canada education savings grant program.

Le budget fédéral de 1998 comprenait un certain nombre d'initiatives destinées à accroître l'accessibilité de l'enseignement postsecondaire au Canada, par exemple: subventions aux étudiants ayant une ou plusieurs personnes à charge, expansion du Régime d'exemption d'intérêts, dégrèvement fiscal pour les intérêts sur les prêts étudiants du gouvernement, attribution du crédit d'impôt pour études aux étudiants à temps partiel, retraits libres d'impôt d'un REER et promotion auprès des familles de l'épargne pour les études grâce au Programme de subventions pour l'épargne-études du Canada.


Point two calls for improved access to grants, interest relief and debt reduction.

Dans le point deux, on réclame un meilleur accès aux subventions, un allègement des intérêts et une réduction de l'endettement.


Applications for interim measures – Suspension of operation of a measure – Interim measures – Conditions for granting – Prima facie case – Urgency – Cumulative nature – Balancing of all the interests involved – Order of examination and means of verification – Discretion of the judge dealing with the application for interim relief

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — «Fumus boni juris» — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés


I can imagine that for the countries affected by the tsunami, a freeze will be granted for payment of interest and redemption, but in general, debt relief should not be dependent on incidental tragic events.

Je peux comprendre que le paiement des intérêts et le remboursement soient gelés pour les pays touchés par le tsunami, mais, en général, l’allégement de la dette ne devrait pas dépendre de tragédies fortuites.


Interest received and paid is always recorded inclusive of grants for interest relief, even if those grants are directly paid to financial institutions and not to the beneficiaries (see subsidies).

Le cas échéant, les intérêts reçus et payés sont toujours comptabilisés bonifications incluses, même si celles-ci sont versées directement aux institutions financières et non aux bénéficiaires (voir subventions).


These include the Canada study grants for students with dependants, expansion of the Canada student loans interest relief program, tax relief for Canada student loans interest payments, broadening the education tax credit to part-time students, the Canada education savings grant program, and the Canada millennium scholarship fund, which this year begins issuing both need-based general awards and merit-based scholarships for exceptional students.

Certaines d'entre elles profitent aux étudiants et aux diplômés de façon immédiate: le programme Subventions canadiennes pour études, conçu à l'intention des étudiants avec personnes à charge; l'expansion du Régime d'exemption d'intérêts; l'adoption de mesures de réduction des dettes d'études à l'intention des diplômés dans le besoin; des allégements fiscaux au titre des intérêts sur les prêts étudiants accordés par le gouvernement; l'octroi aux étudiants à temps partiel de l'admissibilité au crédit d'impôt pour études; le régime d'épargne-études et le programme Bourses d'études du millénair ...[+++]




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'Granting Interest Relief' ->

Date index: 2021-07-31
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