Traduction de «Green Paper - Environmental issues PVC » (Anglais → Français) :

Livre vert Problèmes environnementaux du PVC

Le Comité économique et social a rendu, le 23 février 1994, un avis détaillé favorable à une action communautaire dans le domaine de la responsabilité pour les dommages causés à l'environnement. Le comité propose que cette action prenne la forme d'une directive-cadre ayant pour base juridique les articles 174 et 175 (anciens articles 130 R et 130 S) du traité [4].

G. considérant que dans son Livre vert, la Commission s'attache essentiellement à examiner l'incidence du PVC sur l'environnement pour ce qui concerne les aspects relatifs à la gestion des déchets, sans analyser tous les aspects des produits en PVC pendant toute la durée de leur cycle de vie et sans envisager les avantages et les inconvénients économiques de ce matériau; considerant que le Livre vert pose en outre des questions en ce qui concerne la collecte et la gestion des déchets en provenance de tous matériaux et non pas uniquement du PVC et qu'il n'analyse pas le PVC en le comparant à des matériaux de substitution,

- Dans sa résolution sur le Livre vert de la Commission relatif aux problèmes environnementaux du PVC [12], le Parlement européen a une nouvelle fois invité la Commission à "présenter dans les plus brefs délais une proposition de réglementation-cadre relative aux accords en matière d'environnement, qui en définisse les principes en matière de conditions, de mécanismes de contrôle et de sanctions".

Dans le cadre de réformes importantes, les Livres verts constituent des instruments de discussion à travers lesquels la Commission avance des propositions concrètes et invite les parties intéressées à formuler des contributions.

Dans cette résolution, le Parlement critique le fait que la Commission n'a pas procédé à une analyse du cycle de vie des produits en PVC en vue d'en faire la comparaison avec des matériaux de substitution.