Traduction de «Ground the foundation » (Anglais → Français) :

5. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne qui n'a fait l'objet d'aucune objection au titre de la procédure établie au paragraphe 4 est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps qu'une justification circonstanciée de la radiation, et elle entre en vigueur trois mois après la date de cette publication.

4. Une décision de l'Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour violation manifeste et grave concernant le respect des conditions établies à l'article 3, paragraphe 1, point c), ou à l'article 3, paragraphe 2, point c), est communiquée au Parlement européen et au Conseil.

La décision de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour non-respect des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, ne devrait être prise qu'en cas de violation manifeste et grave de ces valeurs.

H. considérant que dans l'affaire précitée, Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil et Commission , la Cour a annulé le règlement (CE) n° 881/2002, pour autant qu'il concernait M. Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation, et a considéré que l'autorité communautaire qui décide de geler les fonds et les ressources économiques d'un individu ou d'une entité conformément au règlement (CE) n° 881/2002 doit l'informer des raisons sur lesquelles elle fonde sa décision afin de respecter les droits de la défense, en particulier le droit à être entendu et le droit à révision judiciaire, et que, compte tenu d ...[+++]u fait que ces personnes ou entités n'étaient pas informées des charges accumulées contre elles, elles n'ont pas été en mesure de défendre leurs droits vis-à-vis de ces charges dans des conditions satisfaisantes devant la juridiction communautaire,

Avant de jeter les bases de cette programmation pluriannuelle commune, il était essentiel de compléter les informations disponibles afin de bien comprendre les différents systèmes de programmation des États membres (et des autres donateurs), de se nourrir des bonnes pratiques existantes (reconnues par l’OCDE) et d’intégrer pleinement la réalité d’une telle démarche sur le terrain.

considérant que la mise en oeuvre d'une étroite coordination, tant au niveau de la décision que sur le terrain, entre les États membres et la Commission, constitue la base de l'efficacité de l'action humanitaire de la Communauté;