Traduction de «Handing over for the purpose forfeiture » (Anglais → Français) :

remise aux fins de confiscation | remise en vue de confiscation

remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

remise en vue de restitution | remise aux fins de restitution

passage des mains au-dessus du filet [ passage de la main au-dessus du filet ]

passage du témoin [ transmission du témoin | échange du témoin | remise du témoin ]

remise du relais [ passage du relais ]

prise en charge du demandeur d'asile par l'Etat compétent

tradition de la chose | tradition réelle

(77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir ...[+++]l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique.

Ils sont donc interdits d'utilisation dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne. De ce fait, il serait difficile de faire correspondre les critères écologiques établis pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destin ...[+++]és aux collectivités, à titre indicatif, à la tranche de 10 à 20 % des détergents et produits d'entretien disponibles sur le marché de l'Union les plus performants sur le plan environnemental tout au long de leur cycle de vie, étant donné qu'il n'a pas été démontré qu'il était possible de remplacer les agents tensioactifs.

Les conséquences de l'introduction de nouveaux critères de classification n'étaient pas connues au moment de la révision des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires établis par les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE ni lors de l'élaboration de critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ...[+++]ou destinés aux collectivités et de l'examen des dérogations applicables aux agents tensioactifs définies dans les décisions 2012/720/UE et 2012/721/UE.

Les décisions de la Commission 2011/263/UE (4), 2011/264/UE (5), 2011/382/UE (6), 2011/383/UE (7), 2012/720/UE (8) et 2012/721/UE (9) ont établi les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités.