Traduction de «Head Office the State Archives » (Anglais → Français) :

Pour l'application de l'article 37, l'autorité compétente qui effectue la vérification de la solvabilité globale de ces agences ou succursales est assimilée à l'autorité compétente de l'État membre du siège social.

Dans le cas de l'association des souscripteurs dénommée «Lloyd's», le calcul du montant de la marge de solvabilité est effectué à partir des primes nettes; celles-ci sont multipliées par un pourcentage forfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé par l'autorité compétente de l'État membre du siège social.

Des tiers au sens de cette section ne peuvent intervenir dans une opération d'identification de la clientèle s'ils sont établis sur le territoire d'un pays tiers qui ne satisfait pas aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

1. Lorsque la législation de l'État membre d'origine exige la production d'une créance en vue de sa reconnaissance ou prévoit une notification obligatoire de la mesure aux créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine ou l'administrateur informent également les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres, selon les modalités prévues à l'article 14 et à l'article 17, paragraphe 1.

2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assuranc ...[+++]e dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.