Traduction de «Her Majesty the Queen in right Canada » (Anglais → Français) :

Accord sur des revendications territoriales entre les Inuit du Labrador et Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador et Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]

Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun conclue par la Première nation des Kwanlin Dun et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon

aide de camp de Sa Majesté la Reine

discours du Trône

Loi sur l’accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan conclu le 22 septembre 1992 entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Sa Majesté la Reine du chef de la Saskatchewan et les bandes Keeseekoose, Muskowekwan, Ochapowace, Okanese, Piapot, Star Blanket, Yellowquill, Beardy’s & Okemasis, Flying Dust, Little Pine, Moosomin, Mosquito Grizzly Bear’s Head, Muskeg Lake, One Arrow, Pelican Lake, Red Pheasant, Saulteaux, Sweetgrass, Thunderchild, Witchekan Lake, Canoe Lake et En ...[+++]glish River et sur l’accord sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan conclu le 23 septembre 1992 entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, Sa Majesté la Reine du chef de la Saskatchewan et la bande de Nekaneet

COMMENÇANT au côté nord de la route principale à l’angle sud-ouest des terres de Sa Majesté du Chef du Canada; DE LÀ vers l’ouest en suivant la direction de la route principale jusqu’aux terres de M. Vernon Clarke; DE LÀ vers le nord le long des terres dudit Vernon Clarke jusqu’aux terrains des Chemins de fer Nationaux du Canada; DE LÀ vers l’est le long de la ligne méridionale des terrains desdits Chemins de fer Nationaux du Canada jusqu’aux terrains de Sa Majesté du Chef du Canada ...[+++]; DE LÀ le long de la ligne occidentale des terrains de Sa Majesté du Chef du Canada, jusqu’au point de départ, d’une superficie de cinq acres, plus ou moins, à l’exception d’un certain droit de passage sur les terres ci-dessus décrites, accordé à M. Ewart Gladstone Morse, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, en vertu d’un certain contrat portant la date du 1 novembre 1934, passé entre l’association historique d’Annapolis-Royal, d’une part, et ledit Ewart Gladstone Morse, d’autre part; ce contrat étant dûment inscrit dans le registre des contrats pour le comté d’Annapolis, au livre 193, page 303;

Attendu que, à la suite d’une requête présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique demandant à la cour de déclarer que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l’obligation perpétuelle de maintenir un service de transport de voyageurs et de marchandises sur la ligne de chemin de fer, connue sous le nom de la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo Railway, exploitée entre Victoria et Courtenay par VIA Rail Canada Incorporée au nom de Canadien Pacifique Limitée, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué le 28 décembre 1989 que Sa Majesté ...[+++] la Reine du chef du Canada a une obligation perpétuelle envers Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique de s’assurer qu’un service de transport de voyageurs et de marchandises est maintenu sur la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo entre Victoria et Nanaimo;

(1) La Bande cède, à Sa Majesté la Reine du chef du Canada, à ses héritiers et à ses successeurs, tous nos intérêts, droits, revendications et demandes, s’il en est, concernant l’ensemble des minéraux précieux ou de base, y compris le charbon, le pétrole et le ou les gaz susceptibles d’être trouvés dans les terres, à leur surface ou dans leur sous-sol, ces terres étant décrites à l’annexe « A » comme faisant partie de la « Réserve » et approuve la mise en vigueur, par Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indienne ...[+++]s et du Nord canadien, avec la Province de la Colombie-Britannique, de l’Accord de règlement;