Traduction de «High Judicial Council the Republic » (Anglais → Français) :

Comparaissent : Son Excellence Pierre Diouf, ambassadeur de la Republique du Sénégal; Son Excellence Sallama Mahmoud Shaker, ambassadeur de la République arabe d’Égypte; Son Excellence Philémon Yunji Yang, haut-commissaire de la République du Cameroun; Son Excellence André Jaquet, haut-commissaire de la République d’Afrique du Sud; Son Excellence Youcef Yousfi, ambassadeur de la République démocratique d’Algérie; Son Excellence Berhanu Dibaba, ambassadeur de la République fédérale démocratique d’Éhiopie au Canada; Nuradeen Aliyu, haut-commissaire adjoint de la République fédérale du Nigeria.

Le conseil judiciaire et le conseil du ministère public doivent garantir, dans les faits, un degré élevé d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire.

a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée: «Fair hearing» et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé: «Hardly Impartial» à propos de M. le juge John Wesley McClung, de Mme la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature.

J'espère que nous en avons tiré une leçon, que nous ne sommes pas en train de fixer des normes de preuve pour d'autres pays, que nous n'avons pas l'air d'avoir les mains sales aux yeux du monde, que le Conseil canadien de la magistrature, le gouvernement du Canada et, en particulier, le ministre de la Justice - qui est le ministre responsable de la justice dans notre pays, responsabilité prestigieuse et tâche exigeante - réfléchiront à ce problème.

Qu'il appert que les activités publiques irrégulières du juge Arbour ont trouvé un appui au ministère de la Justice et au Conseil canadien de la magistrature, ce qui a entraîné la présentation d'une mesure parlementaire pour modifier la Loi sur les juges au moyen du projet de loi C-42, qui facilite les aspirations internationales du juge Arbour et les aspirations semblables du Conseil canadien de la magistrature; et que ces activités de certains juges auprès du Parlement sont déplacées et incompatibles avec les usages parlementaires et la convention constitutionnelle de l'indépendance du judiciaire, et ont suscité des dissensions au Sén ...[+++]at;

INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat:a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée « Fair hearing » et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé « Hardly Impartial » à propos de Monsieur le juge John Wesley McClung, de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature. b) sur la controverse publique qui se poursuit concernant le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, et sur l ...[+++]es rapports dans les médias à leur sujet; c) sur l'entrevue et les commentaires du juge en chef Allan McEachern tels que rapportés dans l'article « Judges Must be Cyber-Warriors » paru le 26 février 1999 dans le Lawyers Weekly; d) sur la question des déclarations publiques des juges dans les médias; et e) sur la notion et les principes de l'indépendance judiciaire et sur les droits du Parlement à cet égard.