Traduction de «Horizontal direction a layout object » (Anglais → Français) :

La Commission n’a toutefois pas encore voulu fournir un calendrier relatif à une future directive horizontale sur les droits des personnes handicapées couvrant non seulement l’emploi mais aussi tous les domaines de la vie, ni prendre des engagements particuliers pour intégrer les droits des personnes handicapées dans la politique, comme elle le répétait dans sa récente communication, laquelle semble n’être qu’une déclaration de bonnes intentions. En effet, on ne comprend pas comment concrétiser l’objectif de donner une impul ...[+++]sion à l’égalité des chances si ces possibilités ne valent que pour certains aspects de la vie, comme le travail.

Au niveau européen, les aides mises en œuvre au titre des REC représentaient environ 8 % de l’ensemble des aides consacrées à des objectifs horizontaux en 2005, même si la proportion était beaucoup plus importante pour plusieurs États membres: Grèce 25 %, Estonie 29 %, Portugal 33 % et Pologne 63 % (annexe C, tableau 3).

Dans l'attente de la révision de la directive horizontale prévue pour l'année prochaine, un objectif raisonnable de la directive sur les données à caractère personnel pourrait consister à aligner la directive actuelle sur l'évolution technologique et à ne pas élargir sa portée au-delà du périmètre nécessaire à la communication proprement dite.

4. Les États membres sont invités avec insistance à poursuivre leurs efforts pour réduire encore le montant total des aides d'État, tout en réorientant celles-ci vers des objectifs plus horizontaux d'intérêt communautaire, tels que la protection de l'environnement et la recherche-développement.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, pub ...[+++]liées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...

1) Les régimes généraux d'aides à l'investissement, c'est-à-dire les régimes qui ne sont pas axés sur un secteur en particulier (aide sectorielle) ou sur une région (aide régionale) et qui ne poursuivent pas un objectif particulier (aide horizontale) ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 61 paragraphes 2 ou 3 de l'accord EEE (74).