Traduction de «Husband male common-law maintainer » (Anglais → Français) :

Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.

Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet ...[+++]une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.

16. estime que le conseil scientifique de la Commission pourrait, pendant la durée totale du plan d'action, être, par exemple, assuré par les groupes de travail et institutions suivants, de concert avec les organismes scientifiques compétents dans d'autres domaines du droit, ainsi qu'avec toutes les parties intéressées, étant entendu que l'optique choisie devra respecter un équilibre entre les traditions de droit civil et de common law:

considérant qu'il est nécessaire d'assurer, durant la période au cours de laquelle ces ventes sont autorisées en application de l'article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), le maintien de la valeur réelle des marchandises susceptibles d'être vendues dans les compto ...[+++]irs de vente hors taxes aux voyageurs empruntant des vols ou effectuant des traversées maritimes intracommunautaires,

considérant que l'annexe VII chapitre IX point 1 de l'acte d'adhésion prévoit que, jusqu'au 31 décembre 1977, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent maintenir les législations nationales en vertu desquelles est admise l'utilisation, dans les denrées alimentaires, de certains diluants. et matières colorantes ne figurant pas sur la liste commune;