Traduction de «ICC Working Group on Specialized Types Arbitration » (Anglais → Français) :

Groupe de travail de la CCI pour les types particuliers d'arbitrage

8. demande aux autorités de République populaire démocratique de Corée de suivre les recommandations du rapport du groupe de travail chargé de l'examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l'homme et, dans un premier temps, d'autoriser l'inspection de tous les centres de détention, quels qu'ils soient, par le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres experts internationaux indépendants, ainsi que d'autoriser les rapporteurs spéciaux des Nations unies à parcourir le pays;

6. considère qu'il y a lieu de garantir à tout salarié, quel que soit son statut d'emploi, un ensemble de droits fondamentaux; recommande que les priorités d'une réforme du droit du travail, là où elle est nécessaire, concernent: l'extension urgente de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d'emploi, le regroupement des contrats atypiques dans un souci de simplification, la création durable de relations de travail normales, la clarification de la situation du travail salarié y compris une action préventive relative à la santé et à la sécurité des travailleurs atypiques, la lutte contre le travail non déclaré, l'aide à ...[+++]la création de nouveaux emplois, y compris sous des contrats atypiques, et la facilitation des transitions entre les différents types d'emploi et de chômage, avec la promotion de politiques telles que les indemnités spéciales, la formation tout au long de la vie, le recyclage professionnel et la formation sur le tas; encourage des mesures pour clarifier la situation du travail salarié et invite la Commission à développer des lignes directrices claires sur la portée de la relation de travail, comme l'a recommandé l'OIT dans ses recommandations de 2006;

7. soutient résolument l'inclusion dans l'article 5, paragraphe 1, du Statut de Rome du «crime d'agression» comme relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale, à propos duquel le groupe de travail spécial de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a convenu que «aux fins du présent statut, le »crime d'agression' s'entend du fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une ...[+++]violation manifeste de la Charte des Nations unies«;

7. soutient résolument l'inclusion dans l'article 5, paragraphe 1, du Statut de Rome du «crime d'agression» comme relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale, à propos duquel le groupe de travail spécial de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome a convenu que «aux fins du présent statut, le »crime d'agression' s'entend du fait, pour une personne qui est effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, de planifier, de préparer, de déclencher ou de commettre un acte d'agression qui, par ses caractéristiques, sa gravité et son ampleur, constitue une ...[+++]violation manifeste de la Charte des Nations unies«;