Traduction de «Immobilization a vehicle » (Anglais → Français) :

D'un côté, il faut réduire les situations qui offrent aux délinquants la possibilité de voler un véhicule — autrement dit, immobiliser les véhicules, ce que nous avons fait avec Transports Canada — et de l'autre, il convient d'imposer des sanctions appropriées, comme le prévoit le projet de loi de M. Scheer.

Pour la réalisation des contrôles prévus par cette directive, les États membres sont tenus d'utiliser la liste de contrôle qui figure à l'annexe I. L'annexe II dresse une liste non exhaustive d'infractions pour lesquelles les véhicules concernés peuvent être immobilisés et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage.

- la nécessité de renforcer les normes de sécurité en matière de cartes de crédit, de réseaux informatiques, de dispositifs d'immobilisation de véhicules, etc., aux fins de prévention technique de la criminalité organisée;

Cette étude devrait porter sur les domaines suivants: les possibilités de blanchiment d'argent par le biais d'Internet; la mise en oeuvre de techniques de filtrage contre les contenus illégaux et préjudiciables sur Internet; les possibilités de fraude dans le cadre des transactions électroniques; les problèmes que le cryptage dans le domaine des transactions électroniques pose aux autorités de sécurité; le risque d'espionnage économique systématique; la nécessité de renforcer les normes de sécurité en matière de cartes de crédit, de réseaux informatiques, de dispositifs d'immobilisation de véhicules, etc., aux fins de prévention tec ...[+++]hnique de la criminalité organisée; et la nécessité d'accords internationaux à l'appui des mesures communautaires (à propos de la recommandation 5).

Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, lorsque une ou plusieurs infractions figurant notamment parmi celles reprises à l'annexe II ont été constatées au cours de transports de marchandises dangereuses par route, les véhicules concernés peuvent être immobilisés, sur place ou à un endroit désigné à cet effet par les autorités de contrôle, et obligés de se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet d'autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y compris, le cas ...[+++]échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Communauté.

($) On entend par «horizontalement», par référence à l'habitacle, lorsque le véhicule est immobile avant l'essai, et non dans l'espace pendant le mouvement du véhicule par rapport au sol, et par «verticalement» la direction perpendiculaire à l'horizontale et vers le haut.