Traduction de «Impeach the credit a witness » (Anglais → Français) :

attaquer la crédibilité d'un témoin [ reprocher un témoin ]

contraindre un témoin à comparaître

attaquer la crédibilité d'un témoin | contester la véracité d'un témoin

9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il fa ...[+++]ut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.

9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il fa ...[+++]ut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.

c) des questions qui, sous réserve du paragraphe (6), et bien que non pertinentes par ailleurs, tendent à porter atteinte au crédit du témoin.

Le seul domaine dans lequel on constate un taux d'exécution inférieur est la ligne 17 04 04 01 "accords internationaux" et participation aux organisations internationales, où les cotisations sont payées en francs suisses: le taux de change entre l'euro et cette monnaie a exercé une influence sur l'estimation des crédits demandés à l'autorité budgétaire et des crédits engagés et payés un an plus tard.