1. Who, if not the Committee on Petitions, has to face on a daily basis the fact that between the formulation of a rule and its practical, grass-roots implementation there is a void? The numerous petitions sent to the European Parliament - particularly, but not exclusively, concerning environmental matters - show that the national and local authorities have only a vague knowledge, and sometimes none at all, of Community law.
1. Nul mieux que la commission des pétitions est confronté quotidiennement à la constatation du clivage entre la formulation
de la norme et son application concrète sur le terrain: les maintes pétitions au Parlement européen - notamment en matière d'environnement mais pas seulement - montrent que les Autorités nationales et locales ont une connaissance approximative et parfois nulle du droit communautaire ou que, à cause de la formulation peu claire voire équivoque de la norme, elles essaient de la contourner ou de la violer impunément!, d'où la nécessité que votre rapporteur réitère, d'une évaluation du degré de complexité de législatio
...[+++]n communautaire à la lumière des violations constatées par la Commission européenne suite aux pétitions adressées au Parlement.
