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Impossibility of removal
Impossibility of the enforcement of removal
Inadmissibility of the enforcement of removal
Unreasonableness of enforcement
Unreasonableness of the enforcement of removal

Traduction de «Inadmissibility the enforcement removal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inadmissibility of the enforcement of removal

illicéité de l'exécution du renvoi | caractère illicite du renvoi


unreasonableness of the enforcement of removal | unreasonableness of enforcement

inexigibilité de l'exécution du renvoi | inexigibilité du renvoi


impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- improving the capacity of competent authorities to enforce removal decisions with full respect for the rights of the people concerned and for their dignity in accordance with relevant EU standards.

- améliorer la capacité des autorités compétentes de faire appliquer les décisions d'éloignement en respectant pleinement les droits et la dignité des personnes concernées conformément aux normes de l'UE en la matière.


In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when ...[+++]

Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des notifications et contre-notifications et de décider du retrait éventuel de contenus consid ...[+++]


It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.

Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.


After all, a time lag between the decision and the actual departure is often inevitable: the removal itself (the act of enforcing the return decision) may require a specific decision in some Member States and/or is subject to specific proceedings (including, where necessary pre-removal detention).

En tout état de cause, un décalage dans le temps entre la décision et le départ effectif est souvent inévitable: l'éloignement lui-même (à savoir l'exécution de la décision de retour) peut exiger une décision spécifique dans certains États membres ou être soumise à une procédure particulière (comme la détention pendant la période précédant l'éloignement).


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Having assumed the port of entry and inland enforcement mandates and oversight of the overseas liaison officer program formerly held by Citizenship and Immigration Canada in 2003, the CBSA is responsible under IRPA for admitting individuals into Canada who meet the requirements under the law and for refusing entry to those who do not; for preventing people who are inadmissible or improperly documented from travelling to Canada; for referring refugee claims made at ports of entry to the Immigration and Refugee Board of Canada; for d ...[+++]

En prenant la responsabilité de l'exécution de la loi dans les bureaux d'entrée et les bureaux intérieurs et en assumant la supervision du programme d'agents de liaison à l'étranger, responsabilité dévolue à Citoyenneté et Immigration Canada jusqu'en 2003, l'ASFC est responsable, en vertu de la LIPR, de l'admission au Canada des personnes qui satisfont aux exigences fixées par la loi et refuser l'entrée à celles qui n'y répondent pas; elle est chargée d'empêcher que les personnes interdites de territoire ou qui ne possèdent pas les documents voulus se rendent au Canada, de transmettre les demandes d'asile à titre de réfugié faites aux bureaux d'entrée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, de détenir les personnes qui pr ...[+++]


Section 4(2) of the IRPA states that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is responsible for the administration of the IRPA where it relates to: examinations at ports of entry; enforcement including arrest, detention and removal; and the establishment of policies respecting inadmissibility and enforcement.

Le par. 4(2) de la LIPR prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de l’application de la LIPR relativement au contrôle des personnes aux points d’entrée; aux mesures d’exécution de la loi, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi; à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la loi et d’interdiction de territoire.


Section 4(2) of the IRPA states that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is responsible for the administration of the IRPA where it relates to examinations at ports of entry; enforcement including arrest, detention and removal; and the establishment of policies respecting inadmissibility and enforcement.

Aux termes du par. 4(2) de la LIPR, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de l’application de la LIPR relativement au contrôle des personnes aux points d’entrée, aux mesures d’exécution, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi, et à l’établissement des orientations en matière d’interdiction de territoire et d’exécution de la loi.


Section 4(2) of IRPA outlines that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is responsible for the administration of IRPA where it relates to examinations at ports of entry; enforcement including arrest, detention and removal; and the establishment of policies respecting inadmissibility and enforcement.

Le par. 4(2) de la LIPR prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est chargé de l’application de la LIPR relativement au contrôle des personnes aux points d’entrée, aux mesures d’exécution, notamment en matière d’arrestation, de détention et de renvoi, et à l’établissement des orientations en matière d’exécution et d’interdiction de territoire.


It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Court as a result of a party’s discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an agreement between the parties, or where the application is declared inadmissible.

Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la Cour, à la suite d'un désistement ou d'un accord survenu entre les parties, ou lorsque la requête est déclarée irrecevable.


As we continue our study of CBSA and its role in determining admissibility, inadmissibility and the removal of individuals deemed inadmissible, we are pleased to welcome Mr. Josh Paterson, Executive Director of the British Columbia Civil Liberties Association; and Sukanya Pillay, Executive Director and General Counsel of the Canadian Civil Liberties Association, who is joining us by video conference.

Nous poursuivons notre étude portant sur l'ASFC et son rôle pour ce qui est de déterminer l'admissibilité et l'interdiction de territoire, ainsi que du renvoi des personnes déclarées interdites de territoires, et c'est avec plaisir que nous souhaitons la bienvenue à M. Josh Paterson, directeur exécutif de la British Columbia Civil Liberties Association, et à Mme Sukanya Pillay, directrice exécutive et avocate générale de l'Association canadienne des libertés civiles, qui se joint à nous par vidéoconférence.




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Date index: 2023-02-19
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