Traduction de «Incorporation one local authority by another » (Anglais → Français) :

fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

accident de machine sur le bateau chaleur excessive dans la:chaufferie | salle des:chaudières | évaporateurs | machines | chute dans des escaliers ou des échelles sur le bateau chute d'un niveau à un autre sur le bateau écrasement par un objet tombé sur le bateau explosion d'une chaudière sur un bateau à vapeur incendie localisé à bord d'un bateau intoxication accidentelle par des gaz et des fumées sur un bateau lésions traumatiques provoquées sur le bateau par les machines de:blanchisserie | chargement | cuisine | pont ...[+++] | salle des machines | mauvais fonctionnement d'un réacteur atomique à bord d'un bateau

Votre rapporteur suggère aussi que les régions utilisent davantage les possibilités offertes par l'article 37, paragraphe 6, point b), du règlement général. Cet article permet, à l'initiative de l'État membre, d'inclure dans un programme opérationnel "convergence" ou "compétitivité régionale et emploi," des actions pour la coopération interrégionale avec une région ou une autorité locale d'un autre État membre.

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention s ...[+++]ur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

La réponse à cette question ne peut être donnée a priori et nécessite une analyse au cas par cas: la réalité de ces services est souvent spécifique et diffère grandement d'un État membre à l'autre, voire d'une autorité locale à l'autre; les modalités de fourniture des services évoluent constamment, en réponse aux nouveaux développements économiques, sociaux et institutionnels, tels que la modification des exigences des consommateurs, les mutations technologiques, la modernisation des administrations publiques et le transfert de responsabilités au niveau local.

L’importance du rôle des autorités locales dans la politique européenne de développement a déjà été soulignée a plusieurs reprises, notamment en 2003, dans la communication de la Commission «Gouvernance et développement», en 2005, dans le cadre de la stratégie de l’UE pour l’Afrique, et en 2006, dans une autre communication consacrée aux acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement.