Traduction de «Increase capital subject to a condition » (Anglais → Français) :

Les autorités compétentes autorisent, aux conditions définies dans la présente annexe, les établissements à calculer leurs exigences de fonds propres relatives au risque de position, au risque de change et/ou au risque sur produits de base à l’aide de leurs modèles internes de gestion des risques en lieu et place des méthodes décrites aux annexes I, III et IV, ou en combinaison avec elles.

[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale ...[+++] et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.

[3] Cela se fera en portant le seuil de sécurité pour le capital-investissement de 1,5 million d’euros (niveau actuel) à 2,5 millions d’euros et en autorisant, sous réserve de certaines conditions et de montants maximaux, a) l’octroi d’une aide pour les garanties de prêts à certaines entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts; et b) l’octroi d’une aide pouvant aller jusqu’à 50 % (pour les PME) et 25 % (pour les grandes entreprises) du taux de référence pour des prêts en vue d’investissements dans la fabrication de produits déjà conformes à de nouvelles normes communautaires qui élèvent le niveau de protection environnementale ...[+++] et ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de ces normes.

Les autorités compétentes peuvent, aux conditions définies dans la présente annexe, autoriser les établissements à calculer leurs exigences de fonds propres relatives au risque de position, au risque de change et/ou au risque sur produits de base à l'aide de leurs modèles internes de gestion des risques en lieu et place des méthodes décrites aux annexes I, III et IV, ou en combinaison avec elles. La reconnaissance expresse par les autorités compétentes est requise dans tous ...[+++] les cas pour l'utilisation de ces modèles à des fins de surveillance des fonds propres.

La mise en œuvre de cette augmentation de capital est soumise à une condition suspensive, prévue à l'article 5 du contrat cadre, à savoir son approbation par la Commission au regard des règles en matière d'aides d'État.

c) le taux du droit d'apport peut être réduit à 0,50 % jusqu'au 1er janvier 1973 et à 1 % à partir de cette date en cas de constitution ou d'augmentation du capital social de sociétés de participation financière, ayant pour seul objet la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de cette participation à condition que ces sociétés n'aient aucune activité industrielle ou commerciale p ...[+++]ropre et qu'elles n'exploitent pas un établissement commercial ouvert au public.