Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Inheritance tax in case of collateral relationship

Traduction de «Inheritance tax in case collateral relationship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inheritance tax in case of collateral relationship

droits de succession en ligne collatérale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Recalls that the 28 EU Member States are still the world’s number two when it comes to both defence spending and arms exports; believes that this fact shows that the EU Member States and the Union still play a key role in global arms sales and defence procurement; considers a combined annual defence spending of 190 billion EUR an enormous amount of tax payer’s money; also recalls that numerous recent studies showed that the main problem lies in the fact that in many of the 28 EU Member States defence budgets are being spent in ...[+++]

10. rappelle que les 28 États membres de l'Union européenne sont toujours au deuxième rang mondial en matière de dépenses consacrées à la défense et d'exportations d'armements; estime que ce fait démontre que les États membres de l'Union européenne et l'Union jouent toujours un rôle essentiel dans les ventes d'armements et les marchés publics de la défense au niveau mondial; considère qu'une dépense annuelle cumulée de 190 milliards d'EUR dans le domaine de la défense représente une énorme somme d'argent qui appartient aux contribuables; rappelle également que de nombreuses études récentes ont démontré que le principal problème résidait dans le fait que dans bon nombre des 28 États membres de l'Union, les budgets de défense sont dépensés de man ...[+++]


Articles 56 EC and 58 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, in a case where, as in the main proceedings, the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free all ...[+++]

Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers tel que la Confédération suisse, est inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si ...[+++]


The Working Paper published today sets out the principles on non-discriminatory inheritance and gift tax, using case-law to illustrate them.

Le document de travail publié aujourd'hui définit les principes d'une fiscalité non discriminatoire des successions et des donations, à l'aide d'exemples tirés de la jurisprudence.


17. Believes that, on collateral rules, the same standards should apply for sovereign as for regional government bonds in those cases where regions have legislative and tax powers, as both types of bond have relevant influence on the good transmission of the ECB monetary policy;

17. est d'avis que, en matière de règles de garantie, les mêmes normes devraient s'appliquer aux obligations d'État et aux obligations des gouvernements régionaux dans les cas où les régions jouissent de pouvoirs législatifs et fiscaux, puisque ces deux types d'obligations ont une notable incidence sur la qualité de la transmission de la politique monétaire de la BCE;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
17. Believes that, on collateral rules, the same standards should apply for sovereign as for regional government bonds in those cases where regions have legislative and tax powers, as both types of bond have relevant influence on the good transmission of the ECB monetary policy;

17. est d'avis que, en matière de règles de garantie, les mêmes normes devraient s'appliquer aux obligations d'État et aux obligations des gouvernements régionaux dans les cas où les régions jouissent de pouvoirs législatifs et fiscaux, puisque ces deux types d'obligations ont une notable incidence sur la qualité de la transmission de la politique monétaire de la BCE;


8. Welcomes the developments in Member States to overcome discriminations lived by LGBTI persons and same-sex couples, for instance in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc, notably by recognising same-sex relationship either through cohabitation, civil partnership or marriage; welcomes the fact that 16 Member ...[+++]

8. se félicite des évolutions qui ont lieu dans les États membres envers l'élimination des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI et les couples de même sexe, par exemple en matière d'héritage, de modalités pour la propriété, de baux, de pensions, de sécurité sociale etc., notamment en reconnaissant les couples de même sexe que ce soit par le biais de la cohabitation, d'un partenariat civil ou du mariage; se félicite que seize États membres proposent cette reconnaissance et invite les autres États membres à faire de même;


8. Welcomes the developments in Member States to overcome discriminations lived by LGBTI persons and same-sex couples, for instance in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc, notably by recognising same-sex relationship either through cohabitation, civil partnership or marriage; welcomes the fact that 16 Member ...[+++]

8. se félicite des évolutions qui ont lieu dans les États membres vers l'élimination des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI et les couples de même sexe, par exemple en matière d'héritage, de modalités pour la propriété, de baux, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale etc., notamment en reconnaissant les couples de même sexe que ce soit par le biais de la cohabitation, d'un partenariat civil ou du mariage; se félicite que 16 États membres proposent actuellement cette reconnaissance et invite les autres États membres à faire de même; demande aux États membres de veiller à ce qu'il soit fait état des crimes homopho ...[+++]


In a case currently before the Court of Justice (51), the Commission notes that the Advocate-General remarked that the following criteria point to the existence of a direct and indissoluble link between a tax and a State aid measure: (a) the degree to which the aid concerned is funded by the proceeds of the tax; (b) the degree to which the proceeds of the tax are earmarked for the aid; (c) the degree, as shown by the regulations concerned, to which t ...[+++]

La Commission note que, dans une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice (51), l’avocat général a remarqué que les critères suivants révèlent l’existence d'un lien direct et indissoluble entre une taxe et une aide d’État: a) la mesure dans laquelle l'aide concernée est alimentée par le produit de la taxe; b) la mesure dans laquelle le produit de la taxe est spécifiquement affecté à l'aide; c) la mesure, résultant de la réglementation concernée, dans laque ...[+++]


In concrete terms, the Commission requests the Member States to: a) encourage initiatives aimed at heightening owners' awareness of this problem and at informing and training them in preparation for a transfer; b) create the right financial environment for successful transfers; c) make it possible for the owner to adopt the legal form (notably that of a limited company) most likely to ensure the success of the transfer by eliminating the legal and fiscal obstacles that hamper preparatory operations; d) safeguard the principle of co ...[+++]

Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de sociét ...[+++]


They did not have a regime of civil union in which everything but the word ``marriage'' would be identical, in other words, a regime in which all the consequences that flow from being married: for example, the right to claim support in the event of a relationship break down; the right to adopt children together; the right to have custody in the case of relationship break down; the right to a division of property; the ...[+++]

Ils ne disposaient pas d'un régime d'union civile dans le cadre duquel tous les termes — sauf « mariage » — auraient la même valeur, autrement dit, un régime dans le cadre duquel toutes les conséquences du fait d'être marié : par exemple, le droit de demander une pension alimentaire advenant une rupture; le droit d'adopter des enfants ensemble; le droit de demander la garde des enfants advenant une rupture; le droit à une répartition des biens; le droit d'hériter, même lorsqu'il s'agit d'une succession sans testament, et le droit d'autoriser ou d'interdire une procédure médicale lorsque la personne concernée est incapable de décider ...[+++]




D'autres ont cherché : Inheritance tax in case collateral relationship     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Inheritance tax in case collateral relationship' ->

Date index: 2021-08-06
w