Traduction de «Inquiry with the right appeal » (Anglais → Français) :

32. se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la n ...[+++]écessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un certain nombre de griefs relatifs aux points 35, 36, 44, 45, 56, 57, 69, 70, 71, 77, 78, 86, 95 et 96 de l’arrêt attaqué, tirés d’une violation des droits de la défense ainsi que d’une violation du principe d’interdiction de l’arbitraire, le TFP ayant dénaturé et interprété erronément les faits et ayant fait une mauvaise lecture et interprétation de la requête en première instance et de la décision attaquée.

à titre subsidiaire, et dans la seule hypothèse où le Tribunal devrait qualifier d’irrecevables les documents produits dans le cadre du recours formé devant la chambre de recours et les considérer comme étant essentiels pour faire droit au recours, annuler la décision attaquée pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et renvoyer l’affaire à la division d’annulation afin qu’elle statue au fond;

souligne l'importance que revêtent, pour les banques et les autres fournisseurs de crédit, des données fiables en matière de crédit et de fraude, qui puissent être consultées dans des conditions équitables et transparentes; insiste néanmoins sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel des consommateurs; demande à la Commission d'identifier les obstacles à la communication des données et de présenter des propositions pour assurer l'interopérabilité des registres de données tout en respectant la vie privée des consommateurs ainsi que leur droit de consultation et de rectification; estime que les consommateurs devraient être informés dans le c ...[+++]as de demandes transfrontalières de renseignements sur leur crédit; se félicite de l'intention de la Commission de créer un groupe d'experts sur les historiques de crédit afin de l'aider à préparer des mesures dans ce domaine;

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépend ...[+++]ante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

considérant que, dans les cas où la Commission demande à l'État membre l'ouverture d'une enquête, il est nécessaire qu'elle soit informée le cas échéant de la préparation de l'enquête ainsi que de ses résultats; qu'il convient de définir les droits des agents de la Commission participant à de telles enquêtes;