Traduction de «Institution action » (Anglais → Français) :

3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider d'une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère, même si celle-ci ne remplit pas les conditions fixées à l'article 18, paragraphe 1, lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions fixées à l'article 18, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble et qu'une mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution de ces filiales qui sont des établissements ou à la résolution du groupe dans son ...[+++] ensemble.

(a)définir les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l'article 9, paragraphe 2) pour tout ou partie du groupe, filiales incluses, tant sous forme de mesures de résolution applicables aux compagnies visées à l'article 1er, point d), à l'entreprise mère et aux filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales.

en renforçant les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes et l'efficacité des administrations publiques à travers des actions visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations publiques et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et en soutien aux actions au titre du FSE visant à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité de l'administration publique.

— Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes concernées et l'efficacité des administrations publiques et des parties prenantes grâce au renforcement de la capacité institutionnelle et de l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et au soutien d'actions, dans les domaines de la capacité institutionnelle et de l'efficacité de l'administration publique, bénéficiant de l'aide du FSE

Il est opportun de rappeler le principe général de proportionnalité de l'action des institutions de la Communauté afin d'éviter qu'elle ne soit à l'origine de charges disproportionnées pour les citoyens de l'Union et les tiers.

Je profite de cette occasion pour demander à M. le Commissaire des informations concernant deux affaires au Royaume-Uni pour lesquelles la Commission a entamé des actions - si actions il y a vraiment. Il y a l'affaire de la banque universelle proposée par le gouvernement britannique pour seconder les services postaux du Royaume-Uni et aussi celle des plans de capital-investissement dans les régions du Royaume-Uni.