Traduction de «Insurance in respect personal injury » (Anglais → Français) :

assurance atteintes corporelles

créance résultant de mort ou de lésions corporelles

assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

assurance atteintes corporelles (y compris l'incapacité de travail professionnel)

assurance contre les dommages corporels aux tiers transportés

assurance contre les accidents corporels aux tiers transportés

assurance contre les blessures corporelles [ assurance contre les accidents corporels ]

Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés

Bien que les États membres soient libres de déterminer les dommages couverts par cette assurance ainsi que ses modalités, la deuxième directive adoptée dans ce domaine prévoit que l’assurance doit obligatoirement couvrir les dommages corporels à hauteur d’un montant minimal de 1 million d’euros par victime ou de 5 millions d’euros par sinistre, dans ce dernier cas quel que soit le nombre de victimes.

Relève des dommages corporels tout préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité de la personne (souffrances physiques et psychologiques), dans la mesure où son indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national.

On a recours à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'alinéa 810(3)b) du Code criminel lorsqu'une personne craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n'endommage sa propriété, en vertu du paragraphe 810.01(4) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commettra une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, en vertu du paragraphe 810.1(3.1) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de seize ans ser ...[+++]ont victimes d’une des diverses infractions sexuelles ou, enfin, en vertu du paragraphe 810.2(4) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne.

2. Les membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et couverte par l’assurance visée à l’article 3 ne peuvent être exclus en raison de ce lien de parenté du bénéfice de l’assurance pour leurs dommages corporels.