Traduction de «Inter-Can '93 » (Anglais → Français) :

La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (10) et la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie (11) répondent, entre autres, aux besoins spécifiques de catégories particulières de victimes que sont les victimes de la traite des êtres humains, les enfants victimes d'abus sexuels, les victimes d'exploitation sexuelle et de pédopornograph ...[+++]ie.

Le 27 décembre 2001, considérant qu’une action de la Communauté européenne était nécessaire afin de mettre en œuvre la résolution 1373 (2001), le Conseil de l’Union européenne a adopté, notamment, la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, p. 93).

En raison, notamment, des changements intervenus dans le processus de décision à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les modifications prévues par le présent règlement n’ont pas été introduites à temps pour empêcher l’application de l’article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 284/2009 .

En raison, notamment, des changements intervenus dans le processus de décision à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les modifications prévues par le présent règlement n’ont pas été introduites à temps pour empêcher l’application de l’article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 284/2009 (6).

Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 93/74/CEE, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

61. Suivant le même raisonnement, et en particulier pour que les opérateurs publics et privés soient placés sur un pied d'égalité, la Commission a présenté une proposition [41] qui permettrait, entre autres, d'exclure du champ d'application de la directive 93/38/CEE les secteurs ou les services auxquels elle s'applique (l'eau, l'énergie, le transport et les télécommunications) qui opèrent, dans un État membre donné, dans des conditions de concurrence effective, l'activité en question ayant été libéralisée conformément à la législation communautaire applicable.