In light of that, I move: That all the words after the word ``that'' be deleting and the following substituted therefor: the 22nd report be not now concurred in but that it be recommitted to the Standing Committee on Procedur
e and House Affairs with instruction that they amend the same so as to recommend that, at a minimum,
the House find the member for Charlesbourg in contempt of Parliament, and determine appropriate sanctions against the Member; and that in any secession referendum or negotiation the House shall be guided by the
...[+++]class=yellow1> principle that any interference with the allegiance of members of
the Canadian Armed Forces shall be considered behaviour unacceptable and a contempt of Parliament; and that the government instruct the Department of National Defence to draft policies and regulations to guide its members during any secession referendum or negotiation (1045) The Speaker: The paper I have in my hand requires one very small correction.
À la lumière de tout ceci, je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en le rempaçant par ce qui suit: «le 22e rapport ne soit pas agréé mais soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il le modifie de façon à recommander, à tout le moins, 1) que la Chambre décrète que le député de Charlesbourg s'est rendu coupable d'outrage au Parlement et fixe les sanctions appropriées; 2) que, dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation, la Chambre soit guidée par le principe selon lequel toute ingérence relative
à l'allégeance des membres des Force ...[+++]s armées canadiennes soit considérée comme un comportement inacceptable et un outrage au Parlement; 3) que le gouvernement charge le ministère de la Défense nationale de rédiger des politiques et des dispositions réglementaires destinées à guider ses membres dans l'éventualité d'un référendum ou d'une négociation en vue d'une séparation» (1045) Le Président: Une seule correction très mineure doit être apportée au document que j'ai ici.
