Traduction de «Interim Policy Guide Access to Information Act » (Anglais → Français) :

Lignes directrices provisoires : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels [ Lignes directrices provisoires ]

Lignes directrices provisoires : Loi sur l'accès à l'information

Politique sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels [ PM-002 ]

Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité d ...[+++]e nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

119. félicite la Commission pour la publication, en juin 2013, du guide sectoriel TIC (technologies de l'information et de la communication) sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; reste cependant préoccupé par le commerce de produits et de services visant à empêcher l'accès à l'internet, à permettre un contrôle et une surveillance en masse du trafic sur l'internet et des commu ...[+++]nications mobiles et le filtrage des résultats de recherches, ou à s'immiscer dans des conversations privées; rappelle la Communication de la Commission du 24 avril 2014 intitulée "réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation" COM(2014)244 qui reconnait notamment les problèmes rencontrés dans l'exportation de certaines TIC; demande par conséquent à la Commission de réfléchir à la façon d'améliorer la situation en vue de l'adoption éventuelle de lignes directrices mises à jour pour le contrôle des exportations;

4. considère que la transparence dans la politique de cohésion et dans son cycle de programmation, l'allocations de fonds et l'accès à l'information pour les bénéficiaires potentiels des Fonds structurels sont des conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs globaux de la politique de cohésion et que la transparence doit, partant, être introduite en tant que principe d'orientation transversal dans la programmation de la cohésion et dans les processus de prise de décision au cours de la prochaine période de finance ...[+++]ment; souligne que la publication de la liste des bénéficiaires doit se poursuivre, en particulier en ligne, car il s'agit là d'un moyen efficace d'améliorer la transparence;

4. considère que la transparence dans la politique de cohésion et dans son cycle de programmation, l'allocations de fonds et l'accès à l'information pour les bénéficiaires potentiels des Fonds structurels sont des conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs globaux de la politique de cohésion et que la transparence doit, partant, être introduite en tant que principe d'orientation transversal dans la programmation de la cohésion et dans les processus de prise de décision au cours de la prochaine période de finance ...[+++]ment; souligne que la publication de la liste des bénéficiaires doit se poursuivre, en particulier en ligne, car il s'agit là d'un moyen efficace d'améliorer la transparence;