Traduction de «Intermediary financial institution method payment » (Anglais → Français) :

Comme le précise le rapport, la BEI ne peut pas et ne doit pas entrer en concurrence avec des institutions financières intermédiaires privées lorsque ces institutions souhaitent peuvent financer des projets.

14. rappelle à la BEI que ses prêts ne sauraient se substituer, à des conditions plus avantageuses pour les institutions financières intermédiaires, à des prêts que le secteur privé aurait de toute façon octroyés;

14. rappelle à la BEI que ses prêts ne sauraient se substituer, à des conditions plus avantageuses pour les institutions financières intermédiaires, à des prêts que le secteur privé aurait de toute façon octroyés;

est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, ...[+++] et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût de chaque instrument, y compris les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers telles que les pertes découlant des garanties, les commissions dues au FEI et aux institutions financières internationales pour la gestion des ressources de l'Union, ainsi que tous les autres coûts ou dépenses admissibles.

De plus, dans les cas où l'annonceur paie les services en offrant une remise au client de l'institution financière envoyant le courrier, cela incite le client à recourir davantage au mécanisme de paiement de cette institution financière plutôt qu'à celui d'un concurrent.