There, Canadian courts have had to rely on flexible presumptions such that in interpreting Canadian statute, one should presume that a legislature intended to act in conformity with Canada's international obligations, or alternatively phrased, that a court should strive to interpret a provision so as to be consistent with international law.
Dans de tels cas, les tribunaux canadiens ont dû se fonder sur des présomptions souples voulant que, en interprétant les lois canadiennes, le tribunal présume que les législateurs avaient l'intention de se conformer aux obligations internationales du Canada. En d'autres mots, le tribunal devrait s'efforcer d'interpréter une disposition de façon à assurer la cohérence avec le droit international.
