Traduction de «International Association Ports and Harbours » (Anglais → Français) :

Destinés à améliorer la sûreté des navires utilisés dans le commerce international et des installations portuaires associées, ces instruments comportent des dispositions obligatoires, dont la portée de certaines dans la Communauté devrait être précisée, ainsi que des dispositions à valeur de recommandations, dont certaines devraient être rendues obligatoires au sein de la Communauté.

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne, dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ...[+++] ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ...[+++]ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;

1. Lorsqu'elles déterminent, en totalité ou en partie sur la base de la jauge brute du navire, la redevance à acquitter par un pétrolier, les autorités portuaires et les autorités de pilotage déduisent la jauge des citernes à ballast séparé du pétrolier de manière à fonder leur calcul sur la jauge brute réduite telle qu'indiquée dans la rubrique «Observations» du certificat international de jaugeage (1969) du navire.

considérant que, pour assurer la protection du milieu marin contre la pollution par les pétroliers de conception classique, il y a lieu d'assurer une mise en oeuvre uniforme dans la Communauté des règles internationales concernant la perception des redevances sur les pétroliers par les autorités portuaires et les autorités de pilotage;

Les témoins de la Ville de Corner Brook, d'Oceanex (1977) Inc., de la Halifax-Dartmouth Port Development Commission, de la Halifax Shipping Association, de la Commission du havre de Port Alberni et de la Chamber of Shipping of British Columbia font chacun une déclaration et répondent aux questions.