Traduction de «International Association Scientific Hydrology » (Anglais → Français) :

1. Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une organisation internationale de gestion de la pêche ou un organe associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirs publics peuvent subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance dont le montant doit tou ...[+++]tefois être raisonnable.

1. Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une organisation internationale de gestion de la pêche ou un organe associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirs publics peuvent subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, dont le montant doit to ...[+++]utefois être raisonnable .

1. Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une organisation internationale de gestion de la pêche ou un organe associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirs publics peuvent subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, dont le montant doit to ...[+++]utefois être raisonnable .

(16 bis) Lorsque l'utilisateur final n'est pas un organe public, un organisme de recherche scientifique reconnu, une organisation internationale de gestion de la pêche ou un organe associé à l'un d'entre eux à des fins de gestion ou de recherche halieutique, et lorsqu'il s'agit de personnes, d'organes ou d'associations à caractère privé, les pouvoirs publics devraient avoir la possibilité de subordonner la communication d'informations visées par le présent règlement au pai ...[+++]ement d'une redevance, dont le montant devrait toutefois être raisonnable.

2. Les acteurs non étatiques qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement comprennent notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations de populations autochtones, les groupements professionnels et groupes d'initiative locaux, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de rec ...[+++]herche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante susceptible de contribuer au développement ou à la dimension extérieure de politiques internes.

2. Les acteurs non étatiques qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations de populations autochtones, les groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de rec ...[+++]herche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias, et toutes associations non gouvernementales et fondations privées et publiques susceptibles de contribuer au développement ou à la dimension extérieure de politiques internes.