Traduction de «International Development Act 1950 » (Anglais → Français) :

167. se félicite des ratifications de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; réaffirme l'importance d'une application efficace par les États membres comme par les institutions de l'Union et souligne, en particulier, la nécessité d'intégrer de façon crédible le principe d'accessibilité universelle et l'ensemble des droits des personnes handicapées dans tous les instruments de politique et toutes les politiques de l'Union, y compris dans le domaine de la coopération au développement, en soulignant le caractère normatif et horizontal de ce thème; souligne qu'il est important que l'Union agisse en co ...[+++]opération avec les organisations internationales et régionales concernées ainsi qu'avec la société civile, en particulier avec les organisations de personnes handicapées, afin de garantir que les programmes de développement internationaux soient adaptés aux besoins des personnes handicapées,

Les actes délégués de la Commission en matière d'équivalence temporaire devraient, le cas échéant, tenir compte des évolutions internationales.

La Commission peut modifier les annexes par voie d'actes délégués conformément à l'article 38 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 38 ter et 38 quater afin de tenir compte des évolutions observées sur les marchés financiers, y compris au niveau international, en particulier en ce qui concerne les nouveaux instruments financiers.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évoluti ...[+++]on sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.

Le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission, procèdent, conformément à l'article 251 du Traité, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la modification des articles 42 bis, 42 ter, 42 quater, 43 bis, 43 ter, 43 quater et 46 bis de la directive 78/660/CEE à la lumière de l'expérience acquise dans l'application de ces articles et en tenant compte de l'évolution internationale dans le domaine comptable”.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de re ...[+++]tirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.