Traduction de «International Union Aviation Insurers » (Anglais → Français) :

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière ...[+++]» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichten ...[+++]stein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».

Les certificats d’assurance types élaborés par le London Market Insurance Brokers Committee et l’Union internationale des assureurs aéronautiques sont annexés au présent rapport.

En mars 2005, les assureurs aviation européens se sont engagés à réformer leurs pratiques[10] afin de se prémunir contre une coopération excessive. Le groupe «clauses d'assurance aviation» (AICG) a été institué en juin 2005 par la Lloyd's Market Association et par l’International Underwriting Association of London.

Eu égard à leurs positions respectives sur la question de l'échange de droits d'émission pour l'aviation internationale, les deux délégations ont noté que les États-Unis et l'Union européenne entendaient travailler sur ce point dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Eu égard à leurs positions respectives sur la question de l'échange de droits d'émission pour l'aviation internationale, les deux délégations ont noté que les États-Unis et l'Union européenne entendaient travailler sur ce point dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale.