Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council , in particular its Article 8(5), further stresses the importance of PMSE and requires Member States, in cooperation with the Commission, to seek to ensure the necessary frequency bands for such equipment, in accordance with the Union's objectives to improve the integration of the internal market and access to culture.
La décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil , et notamment son article 8, paragraphe 5, souligne encore l'importance des équipements PMSE et exige des États membres, en coopération avec la Commission, qu'ils veillent à garantir la mise à disposition des bandes de fréquences nécessaires à ces équipements, conformément aux objectifs de l'Union visant à améliorer l'intégration du marché intérieur et l'accès à la culture.
