3.1.2. Turning in particular to point 3(b)(iv), the Committee notes that the expression 'limited value payments` is too vague and therefore unacceptable in a directive which requires clarity. The Commission's interpretation of the concept of 'limited value payments`, is unclear, and lends itself to different interpretations in the Member States.
3.1.2. Au paragraphe 3(b)(iv) notamment, le Comité fait observer que l'expression «paiements de faible montant» est trop vague et inacceptable dans une directive qui exige de la clarté: l'interprétation que donne la Commission du concept de «paiements de faible montant», n'est pas certaine, et se prête en tout cas à des interprétations différentes d'un État membre à l'autre.
