Traduction de «Issuance a loan » (Anglais → Français) :

a) la valeur de l’obligation découlant d’un prêt visé à l’alinéa 2(1)a) correspond à la somme du solde impayé du principal et des intérêts courus — ou, dans le cas d’un prêt obtenu au moyen de l’émission et de la vente d’une obligation à escompte, au solde du principal à rembourser à l’échéance —, exclusion faite de tout solde d’un compte de dépositaire non contrôlé par le gouvernement dans lequel des sommes sont, aux termes de l’entente de prêt, versées périodiquement pour rembourser le prêt;

(c)l'entreprise mère ou la compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), distribue de manière adéquate et proportionnée, sous la forme de crédits, les ressources collectées grâce à l'émission des instruments de dette ou aux emprunts visés à l'article 39, paragraphe 2, entre les établissements qui sont ses filiales.

(c) l'entreprise mère ou la compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), distribue de manière adéquate et proportionnée, sous la forme de crédits, les ressources collectées grâce à l'émission des instruments de dette ou aux emprunts visés à l'article 39, paragraphe 2, entre les établissements qui sont ses filiales;

Je me réfère à la fois à l’émission d’obligations communes destinées à permettre aux États membres de couvrir une partie de leur déficit, et ce en transformant une partie de leur dette en dette européenne et en facilitant l’obtention de prêts à faible taux d’intérêt, et à la taxe sur les transactions financières.

L'octroi de garanties de prêt et la participation à des fonds de capital-risque devraient être fondés sur les principes du marché et viser, à plus long terme, l'autofinancement.

Il recommande donc que l’on institue un système de responsabilité proportionnelle à l’égard de la publication d’informations financières concernant les sociétés constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions et les institutions financières constituées aux termes de la Loi surles banques,(3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt(4) et de la Loi sur les sociétés d’assurances (5) La proposition de l’ICCA étendrait la responsabilité proportionnelle à tous les défendeurs responsables de la publication d’informations financières, y compris les administrateurs de sociétés, les dirigeants et autres conseillers.