Traduction de «Issue marketable securities » (Anglais → Français) :

i) consentir des prêts ou avances, pour des périodes d’au plus six mois, au gouvernement du Canada ou d’une province en grevant d’une sûreté des valeurs mobilières facilement négociables, émises ou garanties par le Canada ou cette province;

Un organisme de réglementation fédéral pourrait faciliter la coordination avec d’autres organismes de réglementation pour assurer la surveillance des risques et réagir rapidement face à une crise, et pourrait également renforcer l’accent sur les problèmes que les marchés des valeurs mobilières peuvent poser pour la stabilité du système financier national.

Pour déterminer s'il y a lieu qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, les facteurs à prendre en considération devraient inclure la question de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

2. L'État membre d'origine peut décider de ne pas appliquer l'article 5 aux établissements de crédit dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé et qui ont, de manière continue ou répétée, émis uniquement des titres de créance, à condition que la valeur nominale totale de l'ensemble de ces titres de créance demeure inférieure à 100 000 000 euros et qu'ils n'aient pas publié de prospectus en vertu de la directive 2003/71/CE.

Les marchés de capitaux canadiens sont concentrés entre les mains de six sociétés de courtage détenues par des banques, qui contrôlent 60 p. 100 du marché des nouvelles émissions, 60 p. 100 du marché de la gestion du patrimoine et environ les trois quarts des opérations sur les titres à revenus fixes et des opérations en actions sur le marché secondaire.

CONSIDERE EN OUTRE que les questions suivantes revêtent une urgence particulière : - mise au point rapide des modalités de la libéralisation de la téléphonie vocale par des mesures juridiques concrètes, conformément à la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 et de mesures visant à garantir la fourniture d'un service universel, conformément à la résolution du Conseil du 7 février 1994 ; - accélération du processus européen de normalisation dans un contexte international, notamment en vue de pouvoir mieux répondre à la réalité des marchés ; - protection des droits de propriété intellectuelle liés à la société de l'information ; - que ...[+++]stions concernant la sécurité des systèmes d'information ; - poursuite des activités sur une base internationale (par exemple, questions commerciales, accès aux marchés, interopérabilité, coopération) et notamment obtention, lors des négociations du GATT sur les télécommunications de base, d'un accès effectif et comparable aux marché des pays tiers pour ce qui est des services et des infrastructures ; - amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et de l'information sur le marché mondial, y compris le développement nécessaire d'une industrie européenne des programmes en tenant dûment compte des particularités culturelles et de l'impact de ces programmes sur la société ; - questions concernant la vie privée ; - mise en place rapide par les Etats membres et la Commission de l'instrument de coordination permanent visé dans les conclusions du Conseil européen de Corfou.