Traduction de «Issuing sales quotations for repairs maintenance » (Anglais → Français) :

(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou ...[+++] l'installation du bien ou du contenu numérique, ou le stockage temporaire de contenu numérique sur le nuage du fournisseur .

Avant toute chose, je pense que les éléments de la proposition de la Commission portant sur le marché de la vente, de l’entretien et des réparations correspondent très bien aux intérêts des consommateurs que nous avons évoqués en commission - non pas spécifiquement sur les sujets relevant de la DG Concurrence, mais, pour donner un exemple particulier, dans les domaines relatifs à l’information sur l’entretien et les réparations dans lesquels nous avons travaillé, en l’occu ...[+++]rrence, avec la commission de l’environnement sur les dispositions concernant les informations techniques relatives aux normes environnementales des véhicules automobiles.

Depuis 1998, le gouvernement a investi plus de 400 millions de dollars pour réparer et entretenir ses logements ainsi que pour régler les questions de santé et sécurité du portefeuille. De plus, le gouvernement planifie investir un autre 120 millions de dollars pour rénover, améliorer et préserver les logements militaires au cours des trois prochaines années.

la restriction de la capacité du distributeur de véhicules automobiles de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, dont un possède ses installations à proximité immédiate ou, sinon, pour autant que le distributeur ait organisé l'accès au service après-vente à proximité , à condition que le distributeur informe de manière appropriée le consommateur, au plus tard au moment de l'achat, du lieu d'établissement du réparateur agréé;

(g) la restriction de la capacité du distributeur de véhicules automobiles de sous-traiter la fourniture de services de réparation et d'entretien à des réparateurs agréés, à condition que le distributeur sous-traite à au moins un réparateur agréé situé à proximité de l'établissement de distribution et qu'il informe de manière appropriée le consommateur, au plus tard au moment de l'achat, du lieu d'établissement du réparateur agréé; la sous-traitance des services après-vente auprès de réparateurs agréés ne supprime pas la responsabilité du distributeur en cas de réparation ou de service d'entretien défectueux

Les mesures additionelles afin d'assurer la liberté de choix du consommateur pour l'entretien et la réparation de son véhicule sont : - sauvegarder la liberté des distributeurs de vendre aux consommateurs des pièces détachées offertes par des fournisseurs indépendants qui rencontrent le niveau de qualité des pièces offertes par le constructeur; - le constructeur doit rendre accessible aux réparateurs indépendants les connaissances techniques nécessaires à la réparation ou l'entretien des véhicules de sa marque.