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Jeweler's block insurance
Jeweller's block policy

Traduction de «Jeweler's block insurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jeweler's block insurance

assurance bloc des bijoutiers


jeweller's block policy

assurance tous risques bijoutier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The European Commission has published a report focusing on the functioning of the Insurance Block Exemption Regulation, which exempts certain types of cooperation in the insurance sector from EU antitrust rules under certain conditions.

La Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances, qui exempte, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.


Antitrust: Commission publishes Report on functioning of Insurance Block Exemption Regulation // Brussels, 17 March 2016

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission publie un rapport sur le fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances // Bruxelles, le 17 mars 2016


With regard to joint compilations, tables and studies, the functioning of the insurance industry no longer appears to require an exceptional instrument like a Block Exemption Regulation.

En ce qui concerne les compilations, tables et études réalisées en commun, le fonctionnement du secteur des assurances ne semble plus exiger un instrument exceptionnel tel qu'un règlement d’exemption par catégorie.


The Insurance Block Exemption Regulation (IBER) came into force on 1 April 2010 and will expire on 31 March 2017.

Le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA) est entré en vigueur le 1 avril 2010 et expirera le 31 mars 2017.


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The European Commission has issued a questionnaire to seek the views of stakeholders on the functioning and the future of the Insurance Block Exemption Regulation (IBER), which exempts certain agreements between companies in the insurance sector from EU antitrust rules.

La Commission européenne a établi un questionnaire destiné à recueillir l'avis des parties prenantes sur le fonctionnement et l'avenir du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances (RECA), qui exempte certains accords entre entreprises du secteur des assurances des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.


The opinions and market information gathered during the public consultation will help the Commission to carry out an impact assessment of the policy options available and to decide whether a block exemption in the insurance sector is still necessary.

Les avis et les informations sur le marché recueillis au cours de la consultation publique aideront la Commission à analyser l'incidence des diverses options possibles et à décider de la nécessité ou non de maintenir une exemption par catégorie dans le secteur des assurances.


The Commission has to determine whether the insurance sector differs sufficiently from other sectors which do not benefit from a block exemption regulation so that such a sector-specific antitrust regime is justified.

La Commission doit déterminer si le secteur des assurances est suffisamment différent des autres secteurs ne bénéficiant pas d'un tel instrument pour qu'un tel régime sectoriel en matière de pratiques anticoncurrentielles se justifie.


The European Commission has adopted a new Regulation that block exempts certain types of agreements in the insurance sector from the EU's general prohibition of practices restrictive of competition.

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE en ce qui concerne les pratiques faussant la concurrence.


The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.

Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettant aux assureurs de partager, sous certaines conditions, certains types de données au moyen de compilations, de tables et d’études réalisées en commun. Il n’exempte pas, en particulier, les accords concernant les primes commerciales.


The draft revised insurance block exemption Regulation published today in the Official Journal is intended as a successor to Commission Regulation 3932/92, of 21 December 1992, which lays down the competition rules for the application of Article 81(3) to certain types of agreements in the insurance sector, and which expires on 31 March 2003.

Le projet de règlement modifié d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances publié aujourd'hui au Journal officiel doit remplacer le règlement n° 3932/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, concernant l'application des règles de concurrence de l'article 81, paragraphe 3, à certaines catégories d'accords dans le domaine des assurances, qui expire le 31 mars 2003.




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Date index: 2022-10-03
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