Traduction de «Judicial examination detention » (Anglais → Français) :

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

inculpation | mise en examen

descente sur les lieux | visite des lieux | vue des lieux

instruction préparatoire

— ont examiné les raisons militant en faveur d'une modification des critères s'appliquant à la détention et à l'engagement préventif même si certains sont d'avis que comme la loi australienne, notre loi devrait préciser les conditions de détention et établir si une personne faisant l'objet d'une arrestation préventive approuvée par un tribunal peut être interrogée pendant jusqu'à 72 heures [.]

Je vais m'attarder aux points suivants: l'article 83.01 qui propose une définition du terrorisme - mes collègues vous en ont déjà parlé, et sans vouloir reprendre simplement leurs propos, je vais toutefois vous donner des exemples; l'article 83.28 qui concerne l'examen judiciaire obligatoire; l'article 83.3 qui traite de détention préventive; et l'utilité de prévoir une disposition de temporarisation - je vais ajouter ma voix et ...[+++] mon analyse à celles de ceux qui m'ont précédé.

Cela inclut le régime de parrainage, l'examen avant l'entrée, à l'entrée au Canada et une fois établi au Canada, l'entrée et le séjour, des dispositions relatives à l'interdiction de territoires, la perte de statut et le renvoi, la détention et la mise en liberté, le droit d'appel, le contrôle judiciaire, les renseignements à protéger et, enfin, des dispositions générales.

16. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises les États membres à rétablir les droits des citoyens victimes du système judiciaire, en particulier en raison de la lenteur procédurale de leurs systèmes juridictionnels et de la violation des droits de la défense; invite par conséquent les États concernés à remédier aux dysfonctionnements des systèmes judiciaires et, notamment, à introduire dans leurs ordres juridiques la notion de délai raisonnable, telle que préconisée par la CEDH, et à étudier les moyens de réduire les lenteurs procédurales ainsi qu'à limiter au maximum le rec ...[+++]ours à la détention préventive, qui doit garder un caractère exceptionnel;