The calculation of the average length has been carried out on the basis of samples of cases of judicial review of decisions of a consumer protection authority applying the Unfair Contract Terms Directive, Consumer Sales and Guarantee Directive, Unfair Commercial Practices Directive and their national implementing provisions which were solved by courts in 2012 and 2013.
Le calcul de la longueur moyenne a été effectué sur la base d’échantillons d'affaires de contrôle juridictionnel de décisions prises par les autorités chargées de la protection des consommateurs au titre de la directive concernant les clauses abusives, de la directive sur la vente et les garanties, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de leurs dispositions nationales d'exécution, qui ont été résolues par les juridictions en 2012 ou 2013.
