For that purpose the applicant shall submit a declaration on his or her honour and, unless the grant is a low value grant, any supporting documents requested, on the basis of a risk assessment, by the authorising officer responsible.
À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l'honneur et, à moins qu'il ne soit question d'une subvention de faible valeur, toute pièce justificative demandée par l'ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques.
