Traduction de «Land Fixed » (Anglais → Français) :

«terres arables»: les terres labourées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) nº 1257/1999, à l'article 39 du règlement (CE) nº 1698/2005 et à l'article 29 du règlement (UE) nº [...] [RDR], que ces terres se trouvent ou non sous serres ou sous protection fixe ou mobile;

234. souligne que le rapport spécial n° 7/2012 indique que, même si les demandes liées au régime d'arrachage ont dépassé la barre des 350 000 hectares, l'objectif fixé à 175 000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seuls 160 550 hectares ont été arrachés au titre d'aides de l'Union; la Cour des comptes estime que le régime d'arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l'inventaire des vignobles d'environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions d'hectolitres de vin en moins, soit ...[+++]6 % de la production utilisable; fait observer, néanmoins, que la superficie totale d'arrachage dans l'Union depuis le début de la réforme jusqu'à aujourd'hui a été beaucoup plus grande, soit environ 300 000 hectares, dont quelque 140 000 hectares n'ont bénéficié d'aucune aide, information qui ne figure pas dans le rapport spécial n° 7/2012;

1. Lorsque les terres arables de l'agriculteur couvrent plus de dix hectares, les agriculteurs veillent, durant la première année de mise en application du présent règlement, à ce qu'au moins 3 % de leurs hectares admissibles, tels que définis à l'article 25, paragraphe 2, à l'exclusion des surfaces consacrées aux prairies permanentes et pâturages permanents et aux cultures permanentes, constituent des surfaces d'intérêt écologique, telles que des terres mises en jachère, des terrasses, des particularités topographiques comme des haies, des fossés, des murs de pierre, des arbres champêtres et des étangs, des terres affectées aux cultures fixant l'azote, des bandes ...[+++] tampons et des surfaces boisées, conformément à l'article 25, paragraphe 2, point (b) ii).

“terres arables”: les terres labourées destinées à la production de cultures ou maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément à l’article 6, que ces terres se trouvent ou non sous serres ou sous protection fixe ou mobile;

Pour illustrer la situation actuelle en matière de territoire, des représentants de Kahnawake ont expliqué qu'un transfert de terres a été rejeté par AINC à cause d'un mauvais numéro de bande, alors le transfert a été renvoyé au bureau local d'AINC pour correction, et cinq ans plus tard, il n'a toujours pas été corrigé.

Conformément aux nouvelles propositions, en vue d'une plus grande souplesse d'application de la réglementation, il est proposé une période de rotation de trois ans au lieu de six ans, mais à un taux plus élevé (20 %); - en ce qui concerne la pratique concomitante du gel fixe et du gel fondé sur la rotation, il sera nécessaire de prévenir des dérives (qui consisteraient par exemple dans ce qu'un producteur mette ses meilleures terres sous le régime de gel fondé sur la rotation et ses moins bonnes terres dans le régime de gel fixe).