Traduction de «Law 12 Integrated Resource Package 2006 » (Anglais → Français) :

Droit 12 : Ensemble de ressources intégrées 2006 [ Droit 12 : Ensemble de ressources intégrées 1997 ]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0633 - EN - Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de déchets, notamment de la directive 2006/12/CE relative aux déchets, la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, la directive 75/439/CEE concernant les huiles usagées, la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchet ...[+++]s et la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques pour la période 2004-2006 {SEC(2009)1586}

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]égislatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

12. considère comme une priorité l'identification des besoins futurs du marché du travail et des besoins futurs en compétences; fait observer qu'il est nécessaire de disposer de stratégies visant à mettre en adéquation les compétences des travailleurs avec les besoins futurs du marché du travail; souligne à cet égard le fait que – en vue de faire face aux défis posés par la transition vers une économie mobilisant moins de ressources – une formation et des compétences suffisantes sont nécessaires pour que les éco-innovations puissent être fécondes et que la législation européenne relative aux déchets puisse être appliquée correctement; ...[+++] recommande que les États membres intègrent le modèle de l'économie circulaire dans leurs programmes de formation professionnelle; relève que la formation peut améliorer la perception du statut des emplois du secteur du recyclage et aider à améliorer la fidélisation du personnel et les pratiques en matière de santé et de sécurité; rappelle à cet égard que, en promouvant la formation professionnelle et la formation sur le lieu de travail, le Fonds social européen devrait contribuer à satisfaire la demande d'emplois durables de qualité dans les secteurs d'activité mobilisant moins de ressources, conformément au paquet "investissements sociaux" présenté par la Commission en février 2013.

12. souligne l'importance de la coopération avec la Russie dans le domaine de l'énergie; rappelle, par ailleurs, que les progrès dans la mise en place de relations plus étroites devraient aller de pair avec une amélioration de l'état de droit et des normes démocratiques en Russie; invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les principes du traité sur la charte de l'énergie soient intégrés à part entière dans le nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que l'Union devrait faire de la diversification des ressources énergétiques l'une de ses principales priorités et mettre tout en œuvre pour finaliser des pro ...[+++]jets comme Nabucco ou AGRI; rappelle à cet égard que la diversification passe par la recherche d'autres pays hors de l'Union comme sources de pétrole et de gaz, et non par la seule mise au point d'itinéraires de substitution pour leur acheminement depuis la Russie; demande que l'Union n'applique pas de double standards dans ses relations avec la Russie, comme des dérogations à certaines dispositions du troisième paquet Énergie;